Politique d'envoi
de messages texte
Le marketing texte est puissant — et strictement encadré. Cette politique énonce les règles que tout commerce utilisant Loopa doit respecter, et ce que la plateforme fait automatiquement pour l'y aider.
Version 1.0 · En vigueur depuis le 16 septembre 2026 · Encadré par la LCAP et les règles du CRTC
1. Cadre légal applicable
Les messages texte promotionnels envoyés au Canada sont des « messages électroniques commerciaux » assujettis à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL), aux règlements du CRTC et d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ainsi qu'au Code sur les services sans fil pour les aspects liés aux télécommunications. La collecte des numéros de téléphone est par ailleurs assujettie à la Loi 25 du Québec.
2. Qui est l'expéditeur?
Loopa fournit l'outil. Le commerce qui utilise Loopa est l'expéditeur des messages au sens de la LCAP : c'est son nom qui apparaît, son offre qui est promue, et c'est lui qui répond de la validité du consentement de ses membres.
| Élément | Assuré par Loopa | Sous la responsabilité du commerce |
|---|---|---|
| Recueil du consentement au moment de l'inscription | Interface et journalisation | Exactitude de la démarche en commerce, formation du personnel |
| Identification de l'expéditeur dans chaque message | Insertion automatique | Exactitude du nom et des coordonnées fournis |
| Mécanisme d'exclusion (STOP) | Traitement automatique | Traitement des demandes reçues hors plateforme |
| Contenu du message | — | Rédaction, véracité, absence de représentation trompeuse |
| Choix des destinataires | Outils de segmentation | Pertinence et légalité du ciblage |
| Origine des numéros | — | Provenance légitime, aucune liste achetée |
3. Consentement
3.1 Consentement exprès
Le canal texte de Loopa fonctionne par défaut sur la base d'un consentement exprès : au moment de l'inscription au programme de fidélité, le membre coche une case distincte, non pré-cochée, indiquant clairement :
- qu'il accepte de recevoir des messages texte promotionnels du commerce ;
- le nom du commerce qui enverra les messages ;
- ses coordonnées (adresse et courriel ou téléphone) ;
- la mention que le consentement peut être retiré en tout temps.
Le consentement aux messages texte est facultatif : un membre peut adhérer au programme de fidélité sans accepter les messages. Conditionner l'adhésion au consentement marketing est interdit.
3.2 Consentement tacite
La LCAP reconnaît certains cas de consentement tacite (relation d'affaires en cours depuis moins de deux ans, demande de renseignements depuis moins de six mois, notamment). Un commerce qui souhaite s'en prévaloir doit pouvoir démontrer que les conditions sont réunies pour chaque destinataire et respecter les délais légaux. Loopa recommande fortement de s'en tenir au consentement exprès.
3.3 Ce qui n'est jamais un consentement valide
- Une liste de numéros achetée, louée ou échangée ;
- Des numéros recueillis sur des sites tiers ou par extraction automatisée ;
- Une case pré-cochée ou un consentement « par défaut » ;
- Un numéro obtenu pour une autre fin (réservation, facture, garantie) sans consentement marketing distinct ;
- Un consentement donné à un autre commerce.
4. Contenu obligatoire d'un message
Chaque message envoyé par la plateforme contient :
- le nom du commerce expéditeur, de façon claire ;
- un moyen de le joindre (numéro, adresse web ou courriel), valide pour au moins soixante (60) jours ;
- un mécanisme d'exclusion simple, décrit à l'article 5 ;
- un contenu exact et non trompeur : l'objet, l'offre, les conditions et la date limite doivent correspondre à la réalité.
Lorsque la longueur d'un message texte ne permet pas d'y inclure toute l'information, celle-ci est rendue accessible en un clic par un lien vers une page web du commerce, comme la LCAP le permet.
5. Désabonnement
La LCAP accorde jusqu'à dix (10) jours ouvrables pour donner suite à un désabonnement ; Loopa le traite immédiatement. Un désabonnement reçu par un autre canal (en commerce, par téléphone, par courriel) doit être saisi dans la plateforme par le commerce sans délai.
Le statut de désabonnement est irréversible sans nouveau consentement exprès du membre : réinscrire manuellement un membre désabonné sans son accord constitue une violation de la LCAP et une violation des présentes conditions.
6. Fréquence et heures d'envoi
- Heures — les envois sont limités à la plage 9 h – 20 h, heure de l'Est. Les envois de nuit sont bloqués et reportés au créneau suivant.
- Fréquence — un maximum de quatre (4) messages promotionnels par mois par membre est recommandé. La plateforme avertit lorsque ce seuil est dépassé.
- Les messages transactionnels (confirmation d'adhésion, confirmation d'échange de points, confirmation de désabonnement) ne sont pas comptabilisés et ne sont pas assujettis au consentement marketing, la LCAP les excluant de la définition de message commercial.
7. Usages interdits
Il est interdit d'utiliser le canal texte de Loopa pour :
- envoyer des messages à des personnes n'ayant pas consenti ;
- importer des listes achetées, louées ou recueillies sans consentement ;
- promouvoir des produits ou services sans lien avec les activités annoncées du commerce ;
- diffuser des contenus illicites, trompeurs, haineux, diffamatoires, sexuellement explicites ou destinés aux mineurs ;
- promouvoir des produits dont la promotion est encadrée ou interdite (cannabis, tabac, vapotage, alcool hors du cadre permis, jeux d'argent, prêts à coût élevé) sans respecter la réglementation applicable ;
- usurper l'identité d'une autre entreprise ou masquer l'identité de l'expéditeur ;
- transmettre des hyperliens vers des logiciels malveillants ou des pages frauduleuses ;
- contourner le mécanisme de désabonnement, notamment en changeant d'identifiant d'expéditeur.
8. Preuve et registre du consentement
En cas d'enquête, c'est à l'expéditeur de prouver qu'il détenait un consentement valide. La plateforme conserve pour chaque membre :
- la date et l'heure du consentement ;
- le moyen par lequel il a été donné ;
- le libellé exact affiché au moment du consentement ;
- la date et le moyen d'un éventuel retrait.
Ces registres sont conservés pendant la durée du contrat et trois (3) ans après, et sont exportables par le commerce en tout temps. Le commerce est invité à en conserver une copie de son côté.
9. Frais et livraison
- Le nombre de messages inclus dépend du forfait et du nombre de clients actifs ; les limites figurent sur la page de tarification et dans la FAQ.
- Des frais de messagerie ou de données peuvent s'appliquer au membre selon son forfait mobile. Cette mention figure au moment du consentement.
- La livraison dépend des opérateurs de télécommunications : ni Loopa ni le commerce ne peuvent garantir la réception de chaque message. Les opérateurs peuvent filtrer un message dont le contenu ressemble à du pourriel.
10. Surveillance et suspension
Loopa surveille les indicateurs d'abus : taux de désabonnement anormal, plaintes, signalements d'opérateurs, volumes inhabituels, importation massive de numéros.
Loopa peut suspendre immédiatement la fonction d'envoi d'un commerce, sans préavis lorsque la situation l'exige :
- en cas de manquement manifeste aux présentes règles ;
- en cas de plaintes répétées de destinataires ;
- à la demande d'un opérateur de télécommunications, du CRTC ou d'une autre autorité compétente.
La suspension du canal texte n'emporte pas la suspension du reste du service. Le commerce est avisé du motif et des correctifs attendus.
11. Information destinée aux membres
• Pour ne plus en recevoir, répondez STOP au message : c'est immédiat, gratuit, et vos points sont conservés.
• Pour savoir quels renseignements le commerce détient à votre sujet, les faire corriger ou les faire supprimer, adressez-vous directement au commerce : c'est lui qui en est responsable.
• Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez écrire à [email protected] : nous transmettrons votre demande au commerce et nous assurerons qu'elle est traitée.
• Vous pouvez aussi signaler un pourriel au Centre de notification des pourriels du Canada ou porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec.
12. Modifications
La présente politique fait partie intégrante des conditions générales. Toute modification importante est communiquée aux commerces par courriel et publiée sur cette page au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet.