Conditions générales
d'utilisation et de vente

Ces conditions encadrent l'utilisation du site loopa-fidelite.com et de la plateforme Loopa. Elles précisent ce que nous nous engageons à faire, ce que nous attendons de nos clients, et comment se règlent les situations imprévues.

Version 1.0 · En vigueur depuis le 16 septembre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») encadrent l'accès au site loopa-fidelite.com ainsi que la fourniture de la plateforme de programmes de fidélité Loopa (le « Service ») par Loopa, entreprise individuelle exploitée par Edgar Sadan, Boisbriand (Québec) (« Loopa », « nous »).

Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le Site et à tout commerce, entreprise ou organisation qui souscrit au Service (le « Client », « vous »).

Souscrire au Service, signer une proposition de service ou utiliser la plateforme emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions. Si vous n'y consentez pas, vous devez cesser d'utiliser le Service.

2. Définitions

3. Description du service

Loopa fournit un service logiciel hébergé (SaaS) permettant à un commerce de créer et d'exploiter un programme de fidélité : cartes numériques, accumulation et échange de points, parrainage, tableau de bord, et — selon le Forfait — envoi de messages texte promotionnels à ses propres Membres.

Les fonctions incluses varient selon le Forfait. Les limites d'usage (notamment le nombre de clients actifs couverts par le marketing texto) sont indiquées sur la page de tarification et dans la proposition de service. Loopa peut faire évoluer les fonctionnalités du Service dans le temps ; elle s'engage à ne pas retirer une fonctionnalité substantielle du Forfait souscrit sans préavis écrit d'au moins trente (30) jours.

4. Compte, accès et sécurité

Le Client est responsable :

• de l'exactitude des renseignements fournis lors de la souscription ;
• de la confidentialité des identifiants d'accès remis à lui et à son personnel ;
• de toute activité effectuée à partir de son compte, y compris par ses employés ;
• de retirer sans délai les accès d'un employé qui quitte l'entreprise ;
• d'aviser Loopa sans délai à [email protected] de tout accès non autorisé dont il a connaissance.

5. Prix, facturation et taxes

5.1 Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, tels qu'indiqués sur la page de tarification ou dans la proposition de service acceptée par le Client. Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD).

Le Service comprend deux composantes : des frais d'installation uniques (configuration, personnalisation, formation initiale) et un abonnement périodique (mensuel ou annuel).

Le marketing texto est inclus jusqu'à 750 clients actifs (Croissance) ou 1 500 clients actifs (Pro). Au-delà, des frais de 0,06 $ par message supplémentaire s'appliquent, facturés avec le cycle en cours ; le Client en est informé avant que le seuil ne soit franchi.

Les modifications majeures demandées par le Client (nouvelles fonctionnalités, intégrations) sont facturées séparément à 75 $ l'heure, sur devis accepté au préalable. Les correctifs de bogues et les ajustements mineurs (texte, couleur, libellé) sont inclus.

5.2 Taxes

5.3 Facturation et paiement

• Les frais d'installation sont facturés au démarrage du projet et payables selon les modalités de la proposition de service.
• L'abonnement est facturé d'avance, mensuellement ou annuellement selon l'option choisie.
• Sauf entente écrite contraire, les factures sont payables dans les quinze (15) jours de leur émission.
• Toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par année), calculé quotidiennement, à compter de la date d'échéance.
• Les frais d'installation ne sont pas remboursables une fois les travaux de configuration entamés, sauf disposition contraire des articles 6.4 et 6.5.

5.4 Modification des prix

Loopa peut modifier ses prix. Toute hausse applicable à un Client existant est communiquée par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne prend effet qu'au début de la période de facturation suivante. Le Client qui refuse la hausse peut résilier sans pénalité avant sa prise d'effet, conformément à l'article 6.3.

6. Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Durée

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un (1) mois. L'abonnement annuel est conclu pour une durée de douze (12) mois.

6.2 Renouvellement

À défaut de résiliation conforme à l'article 6.3, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période équivalente, au tarif alors en vigueur pour le Forfait souscrit. Loopa envoie un avis de renouvellement au moins trente (30) jours avant l'échéance d'un abonnement annuel.

6.3 Résiliation par le Client

• Abonnement mensuel : résiliable en tout temps, par écrit à [email protected], avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période entamée.
• Abonnement annuel : résiliable par écrit au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement. Une résiliation en cours de période annuelle ne donne pas droit au remboursement des sommes déjà versées, sauf en cas de manquement de Loopa non corrigé conformément à l'article 6.5.
• Refus d'une hausse de prix ou d'une modification substantielle : le Client peut résilier sans pénalité, par écrit, avant la date de prise d'effet de la modification.

6.4 Résiliation par Loopa sans motif

Loopa peut mettre fin au contrat sans invoquer de manquement, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours. Elle remet alors au Client une exportation complète de ses données dans un format réutilisable et lui rembourse au prorata la portion prépayée et non utilisée de son abonnement.

6.5 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat si l'autre manque à une obligation importante et ne remédie pas au manquement dans les quinze (15) jours d'un avis écrit le décrivant. Si Loopa est en défaut et ne corrige pas la situation dans ce délai, le Client a droit au remboursement au prorata de la portion prépayée et non utilisée de son abonnement.

6.6 Effets de la fin du contrat

• L'accès au Service cesse à la date de fin.
• Loopa remet au Client, sur demande faite au plus tard trente (30) jours après la fin du contrat, une copie exportable des Données du Client dans un format lisible par machine (CSV ou JSON), sans frais.
• Les Données du Client sont ensuite supprimées ou anonymisées dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du contrat, sous réserve des obligations légales de conservation. Voir l'entente de traitement des renseignements personnels.
• Les sommes dues à la date de fin demeurent exigibles.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux lois applicables, notamment en matière de protection des renseignements personnels, de pratiques de commerce et de communications électroniques ;
• informer ses Membres de la façon dont leurs renseignements sont recueillis et utilisés, et obtenir les consentements requis ;
• ne pas utiliser le Service pour transmettre des contenus illicites, trompeurs, haineux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de Loopa, de les contourner, de les surcharger, d'en extraire massivement les données ni d'en faire de l'ingénierie inverse ;
• ne pas revendre, sous-licencier ni mettre le Service à la disposition d'un tiers sans l'accord écrit de Loopa ;
• respecter les limites d'usage de son Forfait.

8. Messages texte et conformité à la LCAP

Lorsque le Forfait le prévoit, le Service permet au Client d'envoyer des messages texte à ses Membres. Ces envois sont assujettis à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL) et aux règles du CRTC.

Le Client s'engage en particulier à :

1. n'envoyer de messages qu'aux Membres ayant donné un consentement exprès ou à l'égard desquels il peut invoquer un consentement tacite valide au sens de la LCAP ;
2. ne pas importer dans le Service de listes de numéros achetées, louées ou recueillies sans consentement ;
3. conserver, par l'entremise du Service, la preuve du consentement (date, moyen, libellé) ;
4. traiter sans délai toute demande de désabonnement reçue hors du Service ;
5. respecter des heures d'envoi raisonnables et une fréquence raisonnable ;
6. ne pas utiliser le canal texte pour des contenus sans lien avec son programme de fidélité ou ses activités commerciales annoncées aux Membres.

Les règles détaillées figurent dans notre politique d'envoi de messages texte, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Loopa peut suspendre la fonction d'envoi d'un Client en cas de manquement manifeste, de plaintes répétées ou de demande d'une autorité compétente.

9. Programme de fidélité et droit de la consommation

Le programme de fidélité appartient au Client : c'est lui qui en fixe les règles (valeur des points, récompenses, conditions d'admissibilité) et qui en répond envers ses Membres.

Le Client est également responsable d'honorer les récompenses annoncées à ses Membres et de gérer les réclamations qui s'y rapportent.

10. Propriété des données

Les Données du Client demeurent la propriété du Client. Loopa n'y accède que pour fournir le Service, en assurer la sécurité, offrir le soutien technique, ou lorsque la loi l'exige.

Le Client accorde à Loopa une licence limitée, non exclusive et révocable d'héberger, de reproduire, de traiter et d'afficher les Données du Client dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Loopa peut produire des statistiques agrégées et anonymisées (qui ne permettent d'identifier ni le Client ni un Membre) à des fins d'amélioration du Service. Loopa ne vend pas les Données du Client et ne les utilise pas pour faire du démarchage auprès des Membres pour son propre compte.

À l'égard des renseignements personnels des Membres, Loopa agit comme mandataire (sous-traitant) du Client. Les conditions de ce traitement sont précisées dans l'entente de traitement des renseignements personnels, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation, la marque « Loopa » et son logo demeurent la propriété exclusive de Loopa. Les présentes Conditions accordent au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service pendant la durée de l'abonnement, et rien de plus.

Les éléments fournis par le Client (logo, nom commercial, textes, images) demeurent sa propriété. Le Client accorde à Loopa le droit de les utiliser aux fins de personnalisation de son programme.

Sauf refus écrit du Client, Loopa peut mentionner le nom et le logo du Client dans sa liste de références commerciales. Le Client peut retirer cette autorisation en tout temps par écrit.

12. Disponibilité, maintenance et soutien

Loopa vise une disponibilité élevée du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs. Le Service peut être interrompu pour de la maintenance planifiée, des correctifs de sécurité, ou en raison de défaillances de fournisseurs tiers (hébergement, réseau, passerelle de messagerie).

Loopa s'efforce d'annoncer à l'avance les interruptions planifiées et de les tenir en dehors des heures d'achalandage lorsque c'est possible.

Le soutien est offert en français par courriel à [email protected] et par téléphone, durant les heures ouvrables. Loopa vise une première réponse dans les 48 heures ouvrables. Il s'agit d'un objectif de service et non d'une garantie contractuelle de délai.

Sont inclus sans frais : la correction des bogues et les ajustements mineurs. Les modifications majeures sont facturées selon l'article 5.1.

13. Garanties et exclusions

Loopa s'engage à fournir le Service avec compétence et diligence, conformément aux usages de l'industrie. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Sous réserve de l'article 14, et dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel ». Loopa ne garantit notamment pas :

• que le Service produira un résultat commercial déterminé (augmentation des ventes, de la fréquentation ou de la rétention) ;
• que les messages texte seront tous livrés, les livraisons dépendant des opérateurs de télécommunications ;
• que le Service sera exempt de toute erreur ou de toute interruption ;
• l'exactitude des données saisies par le Client ou par ses Membres.

Les chiffres, taux et exemples figurant sur le site (taux d'ouverture, comparatifs de prix, statistiques du secteur) sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une promesse de résultat.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

1. La responsabilité totale de Loopa envers le Client, toutes causes confondues et pour l'ensemble des réclamations liées au Service, est limitée au total des sommes effectivement payées par le Client à Loopa au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
2. Loopa n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de profits, la perte de clientèle, la perte de revenus, l'atteinte à la réputation ou la perte de données résultant d'un défaut du Client de conserver ses propres copies.
3. Loopa n'est pas responsable des dommages résultant d'un usage du Service contraire aux présentes Conditions, d'une faute du Client ou de ses employés, du contenu des campagnes du Client, ni d'une défaillance d'un fournisseur tiers indépendant de la volonté de Loopa.

15. Indemnisation

Le Client s'engage à tenir Loopa indemne de toute réclamation, plainte, poursuite, amende ou pénalité — incluant les frais juridiques raisonnables — découlant :

• du contenu de ses campagnes ou de ses communications ;
• d'un manquement à la LCAP ou aux règles du CRTC dans l'utilisation du canal texte ;
• de l'absence de consentement valide de ses Membres ;
• des règles de son programme de fidélité, y compris à l'égard de la Loi sur la protection du consommateur ;
• d'une utilisation du Service contraire aux présentes Conditions ou à la loi.

Réciproquement, Loopa tient le Client indemne de toute réclamation d'un tiers alléguant que le Service, tel que fourni par Loopa, viole un droit de propriété intellectuelle de ce tiers.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielle l'information commerciale non publique de l'autre partie dont elle prend connaissance dans le cadre du contrat, à ne l'utiliser qu'aux fins de son exécution, et à la protéger avec au moins la même diligence que sa propre information confidentielle. Cette obligation survit trois (3) ans à la fin du contrat. Elle ne s'applique pas à l'information déjà publique, développée indépendamment, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

17. Suspension du service

Loopa peut suspendre l'accès au Service, en tout ou en partie, après un avis écrit et un délai raisonnable pour corriger la situation :

• en cas de non-paiement persistant au-delà de trente (30) jours après l'échéance, après un préavis écrit de sept (7) jours ;
• en cas d'usage du Service contraire à la loi ou aux présentes Conditions ;
• en cas de menace pour la sécurité ou l'intégrité de la plateforme, auquel cas la suspension peut être immédiate ;
• sur demande d'une autorité compétente.

La suspension ne suspend pas l'obligation de payer les sommes dues pour la période concernée, sauf si elle résulte d'une faute de Loopa.

18. Sous-traitants et cession

Loopa recourt à des fournisseurs tiers pour l'hébergement, la base de données et l'envoi des messages texte. La liste à jour figure dans la politique de confidentialité et dans l'entente de traitement des renseignements personnels. Loopa demeure responsable envers le Client de l'exécution du Service par ses sous-traitants.

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Loopa, lequel ne sera pas refusé sans motif raisonnable. Loopa peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une vente de ses actifs, en avisant le Client par écrit.

19. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec : catastrophe naturelle, incendie, panne majeure d'un réseau de télécommunications ou d'un fournisseur d'infrastructure, conflit de travail, mesure gouvernementale, cyberattaque de grande échelle ou tout autre événement imprévisible et irrésistible. La partie touchée en avise l'autre sans délai et fait ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences.

20. Modification des présentes conditions

Loopa peut modifier les présentes Conditions. Toute modification importante est communiquée au Client par courriel et publiée sur cette page au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans pénalité avant sa prise d'effet ; la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

Les versions antérieures des présentes Conditions sont conservées et peuvent être obtenues sur demande à [email protected].

21. Droit applicable, langue et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec).

Conformément à la Charte de la langue française, les présentes Conditions et les documents qui s'y rattachent sont rédigés en français. Une traduction de courtoisie peut être fournie sur demande ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Avant d'entreprendre un recours judiciaire, les parties conviennent de tenter de régler leur différend de bonne foi, par écrit, dans un délai de trente (30) jours.

22. Dispositions générales

• Intégralité — Les présentes Conditions, la proposition de service acceptée, la politique de confidentialité, l'entente de traitement des renseignements personnels et la politique d'envoi de messages texte forment l'entente complète entre les parties. En cas de contradiction, la proposition de service signée prévaut, puis les présentes Conditions.
• Divisibilité — Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur et la disposition invalide est remplacée par une disposition valide au sens le plus proche.
• Absence de renonciation — Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Relation des parties — Les parties sont des contractants indépendants. Rien dans les présentes ne crée de société, de coentreprise ni de lien d'emploi.
• Avis — Les avis sont valablement donnés par courriel aux adresses figurant au dossier, avec preuve d'envoi.
• Survie — Les articles 10, 11, 14, 15, 16, 21 et 22 survivent à la fin du contrat.

Document publié par Loopa (Edgar Sadan, travailleur autonome), Boisbriand, Québec. Ce document est fourni à titre informatif et contractuel ; il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question : [email protected].